La fixation des limites des biens fonciers constituent, dans le cadre de la loi du 7 mai 1946, l’activité de base du Géomètre-Expert investi d’une délégation de service public.

  • Bornage, délimitation,  mitoyenneté
  • Division, partage de propriété
  • Plans parcellaires, plans de vente
  • Documents cadastraux
  • Plans d’alignement voirie
  • Réorganisation de voiries communales
  • Servitudes
  • Évaluation immobilière

Valeur des documents cadastraux

La documentation cadastrale ne représente graphiquement que la « propriété apparente », car l’Administration  ne  peut  donner l’assurance  formelle  que  les  limites  figurant  sur  le  plan cadastral correspondent véritablement aux droits de propriétés
(J.O. Déb. ass. Nat. 1er mai 1976).

La responsabilité de l’Etat dans un éventuel préjudice subi du fait de cette contenance inexacte ne saurait cependant être engagée pour autant. Le cadastre, document principalement à usage fiscal, ne confère pas un droit de propriété et les énonciations qu’il procure aux usagers constituent pour eux de simples renseignements qu’il leur appartient de vérifier s’ils entendent en faire un élément essentiel de leur décision dans leur transaction (Direction Générale des Impôts, 30 août 1974).

Ainsi la base originelle du cadastre est fiscale. On ne saurait lui demander des garanties juridiques qu’il n’a pas pour mission d’assurer, que ce soit sur la position réelle des limites ou sur la superficie des parcelles
(Direction du cadastre, Congrès de Bordeaux 1984)