BORNAGE
Le géomètre-expert est le professionnel désigné par l’État pour fixer les limites des biens fonciers et définir les droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété.
Le géomètre-expert est le professionnel désigné par l’État pour fixer les limites des biens fonciers et définir les droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété.
En France, la propriété foncière est, à ce jour, mal définie, par un régime équivoque, incertain et générateur de conflits.
L’important est de garantir ses limites pour une possession paisible
La fixation des limites des biens fonciers constituent, dans le cadre de la loi du 7 mai 1946, l’activité de base du GE investi d’une délégation de service public.